Conditions générales de service et conditions générales de vente

CGS / CGV

Il est obligatoire de lire les présentes conditions générales de vente avant de faire une demande de prestation, et d'y consentir sans réserve.

Date de la dernière mise à jour : 4 mars 2024 à 17h.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Juliette Durif.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Contrat valable pour une durée de 10 ans.

Le présent site www.juliettedurif.com est soumis aux règles de droit français et est publié, dirigé et exploité par Juliette Durif, entrepreneure individuelle domiciliée au : 1 rue Louis Blanqui 44600 Saint-Nazaire.

Date création entreprise: 15-02-2021

Forme juridique : Entrepreneur Individuel

Adresse postale: 1 rue Louis Blanqui 44600 Saint-Nazaire

Mail : juliettedurifphotographe@gmail.com

Numéro SIREN: 897 799 730

Numéro SIRET : 897 799 730 00030

Numéro TVA Intracommunautaire: : FR08897799730

Activité (Code NAF ou APE) : Activités photographiques (7420Z)

Vous souhaitez faire appel aux services de Juliette Durif, dans le cadre d'une séance photographique, d'un reportage mariage, de la création d'un album photographique et la livraison de tirages photographiques.

Pour cela, vous devrez valider les présentes conditions générales. Ces règles communes sont gages d'une relation contractuelle saine : vous savez à quoi vous vous engagez et à quoi vous ne vous engagez pas.

La lecture de ce présent document est obligatoire, car il vous lie juridiquement.

Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. De fait, la nullité d'une des clauses n'entraine pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.

En cas de refus de consentir aux présentes conditions générales de ventes et d'utilisation, il ne sera pas possible pour Juliette Durif de vous proposer ses prestations.

Pour pouvoir accéder aux services payants de Juliette Durif, il faut avoir la pleine capacité juridique :

être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Article 1 : objet

La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: http://www.juliettedurif.com

Le fait de réserver une séance ou un reportage équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de service, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d'une séance peut s'effectuer par e-mail : juliettedurifphotographe@gmail.com ou par les réseaux sociaux tels que : Facebook ou Instagram dont les liens sont présentés sur la page d'accueil du site.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte (frais de séance) et doit être validée par le présent contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...).

Une fois reçu, Juliette Durif confirmera ainsi votre séance.

A défaut de paiement des frais de séance et réception du contrat dans les 8 jours suivant l’envoie du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements pourront être appliqués en plus du forfait choisi si le lieu choisi est en dehors de Saint-Nazaire. Ils sont calculés sur la base de trente centimes le kilomètre depuis Saint-Nazaire.

Le prix d'une prestation comprend la préparation, le travail de prise de vues, le travail de postproduction et la livraison des photographies HD au format numérique sur une galerie privée en ligne.

De sa propre initiative, ou à la demande du Client, la Photographe pourra traiter quelques photos, en plus du traitement habituel, d'une façon particulière (noir et blanc).

Un acompte est demandé pour réserver votre prestation. Il devra être payé par virement bancaire.

Le solde sera payé par le client par virement bancaire une semaine avant la date de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la séance ou du reportage photo ainsi que la livraison des photos. Le traitement des photos et leur livraison ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit à la photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti engrainera le renvoi des frais de séance. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des frais de séance ne sera pas remboursés, sauf cas de force majeure pour le client (un certificat de non possibilité de faire la séance vous sera demandé sous 7 jours)

Au vu de la crise sanitaire que nous traversons en cette période, la séance pourra être décalée si des conditions sanitaires ou si le Gouvernement Français l’exigent.

Article 5 : réalisation de la prestation

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat.

Mais, la Photographe s'engage :

- à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la séance photographique visée par le présent contrat.

- à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la séance photographique à bonne fin.

- à fournir des supports de qualité professionnelle

- à livrer un minimum de photos qu’elle estime à la hauteur de la prestation

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La prestation terminée, la photographe s’engage à livrer les photographies sur une galerie privée en ligne sous un délai de dix jours ouvrés pour les séances famille, couple, maternité et naissance et sous un délai de quatre semaines pour les reportages mariage.

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

Au delà de 25 minutes de retard, la séance sera annulée et les frais de séance ne seront pas remboursés.

Merci de prévenir la photographe en cas de retard afin qu'elle puisse préparer le nécessaire pour la séance avant votre arrivée.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique de la photographe.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.

Si l'enfant ou les parents ressentent le moindre symptôme de maladie la séance sera alors décalée si vous envoyez un certificat médical daté du jour. Ces conditions sont renforcées avec la crise sanitaire que nous traversons actuellement. Les personnes ne participant pas à la séance (hors responsables légaux) ne pourront être présents.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

La séance se déroulera selon votre enfant, la photographe n'ira pas à l'encontre de ses envies et privilégiera son confort.

Le Client reconnait avoir engagé la Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laisse toute liberté pour réaliser la séance et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Article 7 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties. Par conséquent, les photographies ne devront pas être retouchées par le client et devront rester telles que la photographe les aura transmises.

Article 8 : livraison et commande de travaux

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais En cas de demande d'accélération du post traitement, un minimum forfaitaire de 50€ vous sera demandé afin de diviser le temps de retouches par deux.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts.

Vos photos seront envoyées sur une galerie en ligne. La photographe vous remettra les photos qu'elle aura choisi pour exposer son travail et vous les mettra disponibles en téléchargement. Vous pourrez de votre côté choisir et acheter des photos supplémentaires si vous le souhaitez.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG et sont retouchées. Les autres fichiers (photos brutes, non retouchées, et format RAW) sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. L'intégralité du règlement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance. Les produits peuvent être envoyés par voie postale aux frais du client. Le délai de livraison est de 1 à 4 semaines selon la commande à compter de la réception du règlement. Aucun droit de rétractation ou d'annulation ne pourra être exercé pour ses produits dû à leur personnalisation. Les dates et délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, en cas de retard de livraison par le fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandée. La photographe ne garantie pas le rendu d'impressions chez un autre fournisseur que le sien.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

Conditions atmosphériques défavorables

En cas de pluie faible à modérée, la séance photographique est maintenue. La séance ne peut donc pas être reporté. Si le client souhaite annuler la séance, l'acompte n'est pas remboursé. Si en revanche la photographe estime que la météo n'est pas du tout favorable à faire une séance en extérieur, elle s'engage si possible à reporter votre prestation à une date ultérieure.

Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, pandémie/épidémie...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance sera reportée à une date ultérieure.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, en cas de force majeur décidé par l'état ou si le photographe juge que les conditions ne sont pas respectées pour réaliser une séance photo et si celle-ci doit être déplacée, aucun remboursement ne sera possible. Un avoir vous sera remis et sera disponible sous les 4 mois suivant.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Principes

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123- 1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application

Les photos sont la propriété de la Photographe.

Cependant, la Photographe autorise le Client à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information locale ou générale dès lors que le Client :

– mentionne le nom de la Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : © Juliette Durif ou « Photographe : Juliette Durif»). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire).

– s'engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Si le client souhaite dépasser ces cadres, il devra adresser une demande en ce sens à la Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

Article 12 : droit à l'image

Le Client est informé que la Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors du reportage.

Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que la Photographe s’engage à respecter :

– Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité de la photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité

– Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions)

– Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.

– Aucun nom ou lieu ne sera divulgué

Pour toute autre utilisation, la Photographe devra obtenir un accord écrit du Client.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Article 15 : rétractation

Pour les services :

Le Client doit renoncer expressément au droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services proposés par Juliette Durif conformément à l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation.

Dans les autres cas, un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la date d'achat.

Article 16 : Annulation et report

En principe, aucune annulation n'est acceptée, après la validation définitive du devis, ou le paiement complet de la prestation. Juliette Durif se réserve le droit de déroger à cette obligation, en fonction de la nature de la demande.

Si la prestation a déjà été livrée, en totalité ou partie, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour une annulation de la prestation à l'origine de Juliette Durif elle-même, un remboursement intégral sera reversé au client.

Toute demande de report doit impérativement être soumise à Juliette Durif, dans les trois mois précédent la date du mariage ou les 5 jours précédents la séance photographique. La limite de report programmé dans ce délai accepté par Juliette Durif est de 3 par client.

Au delà de 3, la prestation restera due et la prestation sera perdue pour le client.

Toute demande de report dans un délai inférieur à 48h sera refusée. Madame la Juriste se réserve le droit de déroger à cette règle en fonction des motifs invoqués par le client.

Article 17 : Données personnelles et confidentialité

Sont obligatoires pour la mission, la communication des : Nom, Prénom, Adresse mail, Adresse postale.

Elles sont utilisées qu'à des fins professionnelles.

Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de mission ou la désinscription de la newsletter, à des fins de prospection et d'informations sur les activités professionnelles de Juliette Durif.

En ce sens, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

Tous les échanges précontractuels, contractuels et post-contrats restent strictement confidentiels et des poursuites pourront être engagées si les documents écrits fournis sont réutilisés dans des fins autres que celles prévues dans les conditions générales de vente.

Les données sont conservées hors de l'Union européenne, comme précisé dans la politique de confidentialité.

Article 18 : Litiges

Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

L'amiable étant au coeur des préoccupations de Juliette Durif, toute réclamation par le Client doit être adressée à par écrit au : juliettedurifphotographe@gmail.com . Juliette Durif dispose ensuite de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée ne convient au Client et à Juliette Durif, ils privilégieront la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Juliette Durif ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client.

Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En cas de litige, les parties s’engagent à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire et à choisir un médiateur professionnel.

La responsabilité de Juliette Durif ne peut être engagée :

En cas de problème ou de dysfonctionnement informatique
En cas de faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire
En cas d'évolution postérieure de la jurisprudence, de la législation
Événement échappant au contrôle raisonnable de la société
Force majeure, telle que décrite précédemment, ou cas fortuit
Modification substantielle du modèle d’acte mis à disposition, du fait de la cliente ou de l’utilisateur direct ou final
Dénaturation du modèle d’acte mis à disposition, du fait de la cliente ou de l’utilisateur direct ou final

Concernant les problèmes d'ordre informatique, le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24.

Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, Juliette Durif s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles.

En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par Juliette Durif ou ses sous-traitants.

Le Client non professionnel peut saisir gratuitement le centre de médiation CM2C, compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de Madame la Juriste.

CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice

Joignable depuis le site internet www.cm2c.net

Adresse : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.